Les jeunes de 13 et 14 ans pourront s'inscrire sur les réseaux sociaux avec des "mini-comptes" gérés par leurs parents ou tuteurs - Crédits : iStock

Un accès aux réseaux sociaux bien plus restreint. Depuis plusieurs mois, l'accès aux réseaux sociaux des mineurs est au cœur des préoccupations de plusieurs États membres. La France était même en passe de devenir le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août, obligeant le gouvernement à préparer un nouveau projet. 

Comme la France, plusieurs pays de l'Union européenne (Allemagne, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Portugal…) réfléchissent à des mesures similaires, avec des seuils d'âge et des dispositifs variables.

Face à la multiplication de ces initiatives nationales, la question d'une réponse européenne s'est imposée. Dans une lettre datée du 29 août, Emmanuel Macron avait par exemple demandé à Ursula von der Leyen de soutenir une interdiction européenne des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. 

Jeudi 17 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la vice-présidente exécutive chargée de la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen, ont présenté leur plan devant la presse. 

Pourquoi la Commission européenne souhaite-t-elle légiférer dans ce domaine ? 

L'utilisation des réseaux sociaux par les mineurs fait l'objet de débats croissants dans les États membres. La Commission souhaite notamment harmoniser des initiatives nationales aujourd'hui très différentes. "Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées. Des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être", a alerté Ursula von der Leyen lors de la présentation du texte, le 17 septembre. 

La proposition s'appuie également sur les travaux du groupe spécial d'experts sur la sécurité des enfants en ligne, mis en place par Ursula von der Leyen. Réuni pour la première fois en mars, il était composé de plus de 60 experts, dont des représentants d'organisations de la société civile, des jeunes, des parents, des enseignants, des pédopsychiatres, des spécialistes de la santé publique, des neurologues et des spécialistes des technologies. Ses coprésidents ont remis leur rapport final en juillet 2026. D'après la Commission, l'EU Kids Act s'appuie sur ces travaux.

Que prévoit le texte ? 

Présenté par Ursula von der Leyen et Henna Virkkunen, le texte repose sur quatre grands piliers : 

• Retarder l'accès aux médias sociaux 

Plutôt qu'une interdiction uniforme jusqu'à un âge donné, la Commission penche pour une approche "graduelle et différenciée" en fonction de l'âge. Ainsi, les mineurs de moins de 13 ans ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux. Ils pourront en revanche utiliser des services de partage de vidéos adaptés aux enfants à travers un compte géré par un parent ou un tuteur.

Les jeunes de 13 et 14 ans pourront s'inscrire sur les réseaux sociaux avec des "mini-comptes" gérés par leurs parents ou tuteurs. Leurs fonctionnalités seront limitées et leur utilisation ne pourra pas dépasser une heure par jour. À partir de 15 ans, les adolescents pourront ouvrir et gérer leur propre compte. Ils resteront toutefois soumis, jusqu'à 18 ans, aux protections prévues pour les mineurs.

La plupart des plateformes interdisent déjà leur accès aux moins de 13 ans, mais dans les faits, certains jeunes arrivent à outrepasser la règle, car elles ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs. Le nouveau texte entend imposer une véritable vérification de l'âge pour l'ouverture des comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos.

• Sécurité dès la conception. 

Dans leur conception même, les services utilisés par des mineurs devront leur offrir des protections renforcées par défaut. Les compagnons d'intelligence artificielle et les chatbots seront désactivés par défaut sur les services de médias sociaux ou de vidéos pour tous les utilisateurs de moins de 18 ans. L'objectif est d'éviter que ces outils simulent "des relations interpersonnelles" et créent "de la dépendance affective", souligne la Commission. 

Les fonctionnalités addictives comme le défilage infini ou les notifications push en pleine nuit devront être supprimées de tous les comptes de mineurs. Les contacts non sollicités par des inconnus seront interdits, tandis que les profils des mineurs devront être privés par défaut.

• Contrôle de l'âge dans le respect de la vie privée. 

Afin d'adapter les fonctionnalités à leurs utilisateurs, les réseaux sociaux devront procéder à la vérification de leur âge. Un contrôle qui pourra s'appuyer sur l'écosystème européen de vérification de l'âge, conçu pour permettre à un utilisateur de prouver qu'il dépasse un seuil d'âge sans communiquer son identité ou son âge exact à la plateforme.

• Application effective. 

Pour les très grandes plateformes en ligne concernées, la Commission veut inverser la charge de la preuve : ce sera à elles de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception pour les mineurs. Elles devront soumettre un plan de mise en conformité à la Commission et à un auditeur indépendant. 

Celui-ci devra évaluer les mesures prévues, et la Commission pourra demander des corrections si elle estime le plan insuffisant. Henna Virkkunen souhaite maintenir "la pression sur les plateformes, car elles doivent démontrer que leurs services ne sont pas préjudiciables". 

Comment les plateformes vont-elles vérifier l'âge des utilisateurs ? 

Les grandes plateformes pourront utiliser l'application européenne de vérification d'âge ou un autre outil, tout aussi performant. La Commission assure que son application "ne conserve ni documents d'identité ni données biométriques", et la vante ainsi comme une option offrant "les garanties les plus élevées en matière de protection de la vie privée". Elle doit seulement permettre à la plateforme de savoir si l'utilisateur a atteint le seuil d'âge requis, sans révéler son identité ni son âge exact.

La technologie est déjà prête mais son déploiement auprès des citoyens dépend des États membres : la Commission vise une disponibilité dans l'ensemble de l'UE d'ici à la fin de 2026.

Si la proposition de règlement entre en vigueur, les grandes plateformes seront donc tenues de procéder à une vérification de l'âge dès lors qu'une personne crée un compte. Pour les comptes existants, une estimation, basée sur des indicateurs comme la date de création du compte ou des données relatives à une carte de crédit, sera effectuée. 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

La proposition va suivre le processus législatif européen classique. Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais examiner le texte et pourront le modifier avant de parvenir, le cas échéant, à une version commune.

Toutefois, la Commission souhaite une adoption rapide. "Compte tenu de la demande claire d'une action urgente et globale au niveau de l'UE, il est essentiel que l'acte soit adopté rapidement", indique le communiqué de presse. Dans sa version actuelle, la proposition prévoit que l'essentiel du règlement s'appliquerait six mois après son entrée en vigueur.