En marge du mouvement des lycéens qui réclament des moyens humains et financiers supplémentaires, des violences, des dégradations et des violences ont été commises dans plusieurs villes françaises. Ce vendredi, le ministre de l’Intérieur et garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager « la responsabilité civile des parents » en cas de dégâts provoqués par leurs enfants lors des blocages de lycées. Et ce, afin de leur faire « payer les réparations », a-t-il avancé sur RTL.

« Lorsqu’on détruit des lycées, lorsqu’on s’attaque à des abribus, lorsqu’on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents désormais », a expliqué le ministre au lendemain de sa réunion avec les procureurs généraux, avant d'« espérer » que « les magistrats du siège confirmeront » ce que demanderont les procureurs. Que dit le droit à propos des mineurs ayant occasionné des dégâts ? La responsabilité civile des parents est-elle déjà engagée ? On fait le point.

« La responsabilité civile des parents est un principe ancien qui figure dans le Code Napoléon de 1804 », rappelle Ségolène Marquet, secrétaire permanente du syndicat de la magistrature (SM). Selon l’article 1242 du Code civil, « les parents, s’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs […]. » Un parent peut être condamné à indemniser les dégâts alors qu’il était absent lors du dommage causé, et qu’aucune faute personnelle ne lui est reprochée, traduit l’ancienne juge des enfants.

Mais la formule employée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin fait tiquer la magistrate. « Les procureurs exercent l’action publique. Ils n’exercent pas l’action civile », rappelle-t-elle. Le procureur de la République exerce en effet l’action publique au nom de la société, tandis que l’action civile appartient exclusivement à la victime pour obtenir la réparation de son préjudice. « Pour que le tribunal envisage une condamnation civile, il faut une constitution des parties civiles. Et en aucun cas, le procureur ne peut se substituer aux parties civiles, comme une mairie ou un commerce qui auraient été dégradés, ou des policiers », continue Ségolène Marquet.

« Dans le cadre du procès, le procureur parle après la constitution de partie civile, et il peut soutenir la demande formulée par une victime, mais cela n’aura pas de conséquences juridiques », précise la juge. Car l’action civile n’appartient qu’à celles et ceux qui ont souffert personnellement du dommage causé par l’infraction. Ségolène Marquet estime donc que les propos de Gérald Darmanin sont « un effet d’annonce ».

La secrétaire permanente du SM regrette « un discours politique de répression qui ne semble pas aider à rétablir la paix sociale face à ce mouvement des lycéens ». Et elle interroge aussi « la réponse de la force publique qui peut apparaître disproportionnée, quand en face des forces de l’ordre, il y a un mouvement composé essentiellement d’enfants ».

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La secrétaire permanente du syndicat de la magistrature rapporte enfin que « des collègues de deux tribunaux pour enfants ont indiqué avoir signalé des violences policières à l’issue de déferrements de mineurs ». « On n’essaie pas d’avoir une stratégie de désescalade pour faire baisser le niveau de tension », déplore-t-elle.