Une chronique d'Anne-Thérèse Desfosses, avocate au cabinet WBGJ et professeur à la CBCEC.

Marc est dirigeant d'entreprise. Sa société a mis à sa disposition un logement et une voiture de société, ce qui constitue deux avantages de toute nature (ou ATN).

Un ATN est un avantage matériel, financier ou en nature qu'un employeur accorde à un travailleur (salarié ou dirigeant d'entreprise) gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Il s'agit, en d'autres termes, d'un "bonus" valorisé soit sous la forme d'un forfait annuel, quel que soit le coût réel pour l'entreprise, soit évalué à sa valeur réelle. Une politique salariale attractive prévoira des ATN, généralement évalués en deçà de leur valeur économique réelle.

Ainsi, la mise à disposition d'un appartement dont le revenu cadastral serait de 3 000 euros correspond à un avantage évalué forfaitairement à 23 000 euros et la voiture de société essence d'une valeur catalogue de 40 000 euros donne lieu à un avantage annuel évalué à 3 600 euros.

Marc dispose donc d'une rémunération alternative (ATN) évaluée à 26 600 euros.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des personnes physiques, les ATN forfaitaires considérés comme "excessifs" sont désormais taxés.

Comme rien n'est simple, la taxation prend diverses formes selon que le bénéficiaire est un travailleur ou un dirigeant, et que la société qui l'accorde est grande ou petite.

L'avantage de toute nature est considéré comme excessif lorsqu'il excède de plus de 20 % le montant total de la rémunération brute allouée aux travailleurs/dirigeants de l'entreprise.

Premier effet : à l'impôt des personnes physiques, seuls les salariés devront supporter une taxation distincte au taux de 7,5 % calculée sur la part des ATN dont la valeur excède 20 % de leur rémunération brute.

Deuxième effet : si la société dont Marc est dirigeant est considérée comme une petite ou moyenne entreprise et qu'elle bénéficie du taux réduit à l'impôt des sociétés (taux réduit à 20 % au lieu de 25 %), elle risque de perdre ce bénéfice du taux réduit pour un léger excès d'ATN accordé à son dirigeant.

Pour bénéficier de ce taux réduit, la société doit accorder à Marc une rémunération d'au moins 50 000 euros, en ce compris les ATN. La proportion d'ATN pour une rémunération totale de 50 000 euros ne peut donc excéder 10 000 euros.

Avec des ATN de 26 000 euros comme dans notre exemple, la PME de Marc devra donc renoncer au taux réduit et Marc devra supporter la cotisation distincte de 7,5 % de 16 000 euros, soit un impôt de 1 200 euros. La perte du taux réduit représente un coût de maximum 5 000 euros pour la société, le taux réduit de 20 % passant à 25 % sur la première tranche de 100 000 euros de son bénéfice imposable.

On peut donc comprendre qu'il faille mettre un terme aux excès éventuels, mais pour quelle raison ne viser que les petites entreprises qui bénéficient du taux réduit ?

En effet, pour les ATN excessifs accordés à un dirigeant, les grandes entreprises n'auront aucune sanction, ni les petites entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, puisqu'on ne peut pas perdre ce qu'on n'a pas.

Les grandes entreprises devront, quant à elles, simplement supporter une cotisation distincte calculée au taux de 7,5 % sur la partie excédentaire des ATN mais uniquement s'ils sont versés à ses salariés.

Quid pour les ASBL, soumises à l'impôt des personnes morales ? En cas d'ATN excessifs, elles devront supporter la taxation distincte de 7,5 % à l'impôt des personnes morales pour les ATN excessifs qu'elles versent à leurs employés mais également à leurs administrateurs.

L'effet sera cependant moindre que la perte du taux réduit pour les PME.

Le régime entraîne des inégalités, principalement pour la petite société qui bénéficiait du taux réduit… alors qu'il n'a aucune conséquence pour l'entreprise qui ne bénéficie pas de ce taux réduit ou qui est considérée comme une grande entreprise. Le gouvernement estime en effet que pour cette dernière, elle est surveillée par ses actionnaires censés la sanctionner en cas d'abus. Si le gouvernement le dit…

Il faudra donc revoir le "package" salarial de Marc mais également des employés de l'entreprise et préférer sans doute l'octroi de rémunérations alternatives non forfaitaires : budget mobilité plutôt que véhicule de société, prise en charge des cotisations sociales du travailleur plutôt que l'appartement de fonction…

Pour réduire la note fiscale, on peut aussi encourager les employeurs à augmenter la rémunération de ses salariés; ce qui réduira immédiatement la cotisation distincte de 7,5 % mise à charge du travailleur et de l'entreprise. Il est, en effet, plus facile d'augmenter une rémunération que de réduire des avantages collectifs acquis !