Une carte blanche d'Eric Causin, avocat honoraire et administrateur de l'asbl GPC (Grands-Parents pour le Climat)

Le gouvernement fédéral belge cherche à réduire ses dépenses annuelles pour un montant de 10 milliards d'euros. Il doit ainsi ramener son déficit annuel de 5,2 % (en 2025) à 3 %, qui est la norme européenne. L'ardoise est salée, les négociations sont difficiles. Où trouver l'argent ?

En fait, nos gouvernants connaissent la réponse. Il suffirait de supprimer les subventions nuisibles à l'environnement, directes et indirectes : 15,125 milliards d'euros en 2024 ! Soit 2,38 % du PIB ! La suppression de ces subventions suffirait donc à résoudre le problème budgétaire sur lequel nos politiciens s'échinent. Mieux encore, une réduction nette de 10 milliards sur 15 suffirait, laissant donc 5 milliards disponibles pour un glissement budgétaire vers des subventions bienfaisantes, par exemple au profit des énergies renouvelables ou des personnes financièrement les plus fragiles.

Cela semble magique, mais ce ne l'est pas, c'est tout à faire réaliste. Nos gouvernants connaissent les chiffres, et ils connaissent même les solutions. Toutes les données, en effet, figurent noir sur blanc dans le document du premier juillet dernier établi par les services de l'État sous le titre "Spending Review – Les subventions aux combustibles fossiles". Tout se trouve dans les 188 pages de cette Revue des mauvaises dépenses de l'État belge : les chiffres, les problèmes et les remèdes, y compris en intégrant les objectifs multiples et variés qui, pourtant, forment la quadrature du cercle : soutenabilité et efficacité des dépenses publiques, objectifs climatiques, objectifs sociaux et d'équité, objectifs de compétitivité économique et d'innovation. Oui, oui, tout y est. Et les auteurs ne sont pas des illuminés ou des manches, ce sont les hauts fonctionnaires du SPF Finances, du SPF BOSA (Stratégie et Appui), du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du SPF Économie, du Bureau fédéral du Plan, et de l'Inspection des Finances. Ouf !

Nos gouvernants connaissent d'autant mieux leurs obligations de suppression progressive du subventionnement des combustibles fossiles et autres nuisibles que, directement ou indirectement, les plus hautes instances internationales et nationales les rappellent régulièrement à l'ordre. Tout comme l'OCDE, les auteurs de la Revue soulignent que cette suppression est "indispensable". Et pour cause : "L'inaction climatique", écrivent-ils, "pèse lourdement sur les perspectives budgétaires. Les travaux du Bureau fédéral du Plan indiquent qu'un scénario d'inaction pourrait se traduire par une hausse jusqu'à 15 points de PIB de la dette publique d'ici 2050." Oui, vous avez bien lu : 15 points de PIB ! Or, avez-vous entendu l'un quelconque des négociateurs s'en inquiéter publiquement dans le contexte des discussions budgétaires ?

Alors, qu'est-ce qui coince ? Pudiquement, les auteurs de la Revue ont trouvé le bon mot pour caractériser le comportement du monde politique : "inertie budgétaire". On ne bouge pas, on ne parle pas du sujet qui pourrait fâcher. On parle des nuits blanches des négociateurs, des diktats des uns et des autres, de la patience du premier, de l'insolence du second, de tout sauf de ce qui, moyennant la lucidité et le courage attendus des politiciens, pourrait tout débloquer, tout résoudre et, surtout, nous éviter le pire. Car le pire nous pend au nez : les scientifiques le disent depuis des décennies, et les canicules viennent de le rappeler aux distraits. Mais non, on se met la tête dans le sable !

Alors, qu'est-ce qui coince ? Il ne faut pas être devin pour le savoir : l'inertie budgétaire est à la mesure de la fébrilité d'une politique partisane. Car, à vrai dire, ne sont-ce pas les partis qui font la loi ? peut-être même ne sont-ce que leurs chefs. Si tel n'était pas le cas, au lieu de discutailler on parlerait des vrais sujets, on discuterait des vrais enjeux, ceux qui se jouent à l'horizon du temps long. Car la politique n'est pas un jeu de compromis partisans ; la politique, c'est l'art de voir loin et d'y conduire le pays, en se frayant un passage dans les contraintes du moment, certes, mais en ne perdant jamais de vue la boussole de l'horizon. La politique est l'art de se hisser au-dessus de la mêlée pour le bien de tous, y compris des générations futures.

Cette inertie budgétaire est un déni de démocratie, le signe d'une démocratie déficitaire, malade. Lorsque la plupart des instances scientifiques, administratives et politiques au sens large tiennent le même discours, lorsque la montée de l'anxiété écologique est patente dans toutes les strates de la population, lorsque les sondages d'opinion montrent que le dérèglement climatique est un sujet de préoccupation majeure des citoyens, lorsque malgré tout cela les politiciens restent inertes ou, à tout le moins, très en deçà, c'est que la démocratie va mal. Elle va mal car les détenteurs du pouvoir restent sourds aux appels profonds, ils n'écoutent qu'eux-mêmes. La santé d'une démocratie ne se mesure pas seulement au respect formel des règles, elle tient aussi à l'aptitude des politiciens à s'extraire de la gangue des intérêts partisans, pour s'ouvrir à ce que le corps social leur dit.

La politique ne doit pas se faire dans la rue, elle ne devrait pas davantage se jouer dans le bureau des partis et dans la chambre noire de leurs négociateurs. Elle devrait d'abord se dérouler au grand jour, à travers la rencontre et le dialogue publics de toutes les parties concernées, y compris, s'agissant des matières sujettes aux connaissances scientifiques et techniques, des institutions de tous bords indiscutablement qualifiées et surplombant la mêlée. La plupart de ces institutions n'ont aucun pouvoir de contrainte, elles n'ont qu'un pouvoir de recommandation ou d'avis, mais ne pas les entendre, ne pas leur répondre et ne pas s'en justifier est absurde et abusif. Absurde car, alors, à quoi servent-elles ? Et abusif car, alors, c'est que les décideurs n'agissent que dans et pour leur cercle.

- > Titre original : "Inertie budgétaire, Démocratie déficitaire"

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