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СпутникиРНSpaceXРоскосмосNASALe sénateur de Haute-Saône Olivier Rietmann (LR) demande au gouvernement de faire appliquer la loi sur le démarchage téléphonique. Tout démarchage par téléphone non consenti par le consommateur est interdit depuis août dernier, mais beaucoup d'appels passent encore entre les gouttes.
Publié le jeudi 22 octobre 2026 à 16h54
Le sénateur de Haute-Saône Olivier Rietmann (LR) demande au gouvernement de faire appliquer la loi sur le démarchage téléphonique. Tout démarchage par téléphone non consenti par le consommateur est interdit depuis août dernier, mais beaucoup d'appels passent encore entre les gouttes.
Il y en a moins qu'avant, mais trop d'appels commerciaux malvenus arrivent encore sur nos portables. Théoriquement, le phénomène aurait dû cesser, depuis l'entrée en vigueur le 11 août 2026 de la loi dont le sénateur LR de Haute-Saône Olivier Rietmann était le rapporteur. "Pourtant, plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la loi, les pratiques perdurent, certains concitoyens signalent encore près de cinq appels indésirables par jour" déplore le sénateur.
Jusqu'à 375.000 euros d'amendePour tenter de nous vendre des vérandas, des panneaux solaires ou de l'électricité pas chère, certaines entreprises peu scrupuleuses font tout simplement fi de la loi. D'autres opérateurs, pour contourner la législation, font appel à des plateformes installées à l'étranger. Olivier Rietmann, lors d'une séance de questions orales au Sénat, a donc demandé au gouvernement d'augmenter de manière draconienne le nombre de contrôles et d'y mettre plus de rigueur. L'amende peut aller jusqu'à 375.000 euros en cas de non-respect de la loi. Depuis le début de l'année 2026, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé des amendes pour un montant total de 11 millions d’euros.
C'est aussi au consommateur d'agir, en signalant sur la plateforme SignalConso les appels non sollicités. Ces déclarations sont automatiquement transmis aux agents de la répression des fraudes, ainsi qu'aux entreprises concernées si elles peuvent être identifiées. Plusieurs milliers de signalements ont été déposés sur la plateforme ces dernières semaines.
"Une question de confiance entre les citoyens et les politiques"Le sujet peut paraître secondaire au regard des enjeux politiques et sociaux actuels, mais pour Olivier Rietmann, une loi est faite pour être appliquée, c'est une question de confiance entre les citoyens et les politiques. "Lorsqu’une loi est votée mais que rien ne change concrètement," s'inquiète le sénateur de Haute-Saône, "c’est la capacité des hommes et femmes politiques à agir et à tenir nos engagements qui est remise en question, nourrissant l'exaspération des Français et contribuant à la défiance envers l’action publique".
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Dès ce mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Il faut avoir clairement exprimé son consentement pour accepter d'être appelé. De fait, le service Bloctel est remplacé par le nouveau dispositif.
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Le 05/01/2026 à 5h30
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