Alors que le travail indépendant et les plateformes numériques d'intermédiation façonnent depuis des années les nouveaux usages du travail, un rapport de l'IGF et de l'IGAS dresse un bilan nuancé sur la réussite de ce modèle.

Entre dépendance économique, management algorithmique et risque de salariat déguisé, l'équilibre entre autonomie affichée par les plateformes et certains professionnels et subordination réelle est mise en lumière par ce document qui puise ses conclusions dans des chiffres collectés en 2022.

En 2022, 206 100 micro-entrepreneurs utilisaient une plateforme d'intermédiation pour leur activité, soit 12 % des micro-entrepreneurs indique le rapport.

Si le secteur de la livraison (52 %) et des VTC (9,5 %) concentrait alors la majorité des effectifs, les métiers de la tech, du conseil et des services spécialisés représentaient 8,2 % des utilisateurs de plateformes, sur des plateformes telles que Malt, dont les dirigeants ont été auditionnés par les auteurs du rapport.

L'un de ses enseignements est surtout la très forte volatilité de cette relation.  70 % des micro-entrepreneurs qui utilisaient une plateforme comme principale source de revenus en 2018 ne travaillaient plus avec elle cinq ans plus tard. Le passage par les plateformes numériques pour trouver des clients est donc pour beaucoup une étape de transition. On est loin d'un modèle professionnel pérenne.

Car derrière la promesse de flexibilité et de liberté de s'organiser comme on l'entend, la réalité économique mise au jour par le rapport fait apparaître une asymétrie très importante entre les freelance micro-entrepreneurs, et leurs donneurs d'ordre.

33 % des micro-entrepreneurs sont en effet en situation de domination économique, contre 26 % pour l'ensemble des travailleurs indépendants, note le rapport. De plus, les micro-entrepreneurs constituent 58 % des indépendants économiquement dépendants d'une plateforme.

Mais surtout, les micro-entrepreneurs ont peu, voire aucun contrôle sur les prix pratiqués. Parmi les indépendants en situation de dépendance économique, 51 % déclarent que les plateformes numériques leur imposent des contraintes sur les tarifs pratiqués. Et même dans les secteurs qui ne sont pas sous tension, l'atomisation des indépendants réduit leur pouvoir de négociation. Ce qui les conduit parfois à accepter des prestations tarifées en dessous du coût du salaire minimum.

Le rapport met aussi en lumière l'émergence de nouvelles formes de subordination favorisées par le « management algorithmique ». L'évaluation automatisée, l'attribution opaque des missions et le contrôle des tarifs par algorithme créent des risques juridiques importants.

A commencer par le salariat déguisé. Cela peut induire un risque de requalification lorsque par exemple le juge constate un lien de subordination juridique (pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner).

L'autre risque est le prêt de main-d'œuvre illicite. Il s'agit d'un risque pénal et social si la plateforme recrute et met à disposition des travailleurs sous subordination en dehors du cadre légal de l'intérim.

Face à ces dérives, les pouvoirs publics durcissent le cadre réglementaire et le contrôle de conformité.

D'abord le prélèvement à la source des cotisations sociales, annoncé pour 2027. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS pour 2026), ce dispositif obligera progressivement les plateformes à prélever et reverser directement les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ensuite, avec le croisement automatisé des données (Directive DAC 7). La transmission obligatoire des revenus par les plateformes permet désormais des contrôles entre déclarations fiscales et sociales.